Conditions gérérales de ventes

APPLICABLES AUX PODDUITS ET SERVICES DE BARID AL- MAGHRIB S.A VIA LE SITE WEB www.africaphilatelyshop.post

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute consultation ou commande des produits et services effectuées via le site web https://africaphilatelyshop.post.

Toute commande implique l'acceptation entière, irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’utilisateur (Client), qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’approbation des commandes effectuées par un utilisateur (Client) à l'origine de la commande.

2 - OBJET :

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Barid Al-Maghrib S.A (ci-après BAM S.A) sur Internet. www.africaphilatelyshop.post

Barid Al-Maghrib Société Anonyme au capital Social : 1.191.399.000,00 dirhams, Siège Social : Avenue Moulay Ismail, Hassan 10020 - Rabat- Maroc, RC : 50413, Taxe Professionnelle : 25118200, Identification Fiscale : 3302916, ICE : 0014315480000853 

3 - DÉFINITIONS :

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société BAM S.A et un Client dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société BAM S.A qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Client et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société BAM S.A à les livrer.

4 - PRODUITS : 

BAM S.A met en vente via ce site des produits philatéliques africains authentiques (timbres-poste individuellement ou en pack, séries de timbres-poste, blocs feuillets, albums philatéliques, enveloppes premier jour…). Tous les produits présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

La société BAM S.A se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande à la suite de l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur.

5 - PASSER UNE COMMANDE :

Le client sélectionne les produits de son choix et clique sur le bouton « Commander » afin d’ajouter les articles au bon de commande. Il conserve à tout moment la possibilité de modifier son bon de commande ou de poursuivre ses achats en retournant au catalogue via le bouton dédié. La commande est définitivement validée par le client en cliquant sur le bouton « Payer ». En cas d’erreur lors de la saisie des informations, le client peut solliciter l’annulation de la commande en adressant une demande écrite par courriel dans un délai maximum de 24 heures. Après confirmation de l’annulation par Barid Al-Maghrib, le client pourra procéder à une nouvelle commande.

6 - PRIX :

Les prix sont indiqués en Dirham marocain. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par BAM S.A ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande. BAM S.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits articles. Lorsqu'une commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo, …), BAM S.A se réserve le droit de l'annuler et de procéder au remboursement de la commande à sa seule discrétion sans que le CLIENT ne puisse contester la solution retenue ou ne puisse engager la responsabilité de BAM S.A en vue de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi. 

7 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant le règlement de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées 15 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit. 

8 - LIVRAISON :

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la Société BAM S.A dans un délai de 3 jours.

Coût de livraison :

• Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur,
• Les frais de livraison sont basés sur les tarifs en vigueur d’envoi recommandé selon la destination.
• Nos tarifs s'entendent TTC et sont calculés sur la base du poids des produits.
• Le coût du transport de la livraison est indiqué sur la facture.
• Les frais de livraison peuvent être offerts en période de promotion et offres spéciales.

• Délais de livraison 

La commande est expédiée dans les 7 jours, sous réserve de stock disponible, après la réception de votre règlement. Le client est notifié par courriel des informations concernant sa commande.

Au Maroc, les articles seront envoyés par courrier recommandé.

En dehors des mesures précitées, les éventuels retards de transport ne sauraient donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni refus de prendre la livraison.

9 - MODE DE PAIEMENT :

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le site www.africaphilatelyshop.post au moment de la validation du bon de commande. 

10- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de ses activités, Barid Al- Maghrib traite les données relatives à ses clients conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La collecte de ces données à caractère personnel est faite aux fins de la « Vente en ligne ».

Les destinataires de ces données sont le dispositif de contrôle externe, les sous-traitants et les tiers autorisés, le cas échéant. Le Client peut accéder à ses données à caractère personnel, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, par courrier à l’adresse suivante : Barid Al- Maghrib S.A, service conformité, Avenue Moulay Ismail, Hassan 10020, Rabat, ou par courrier électronique : donneespersonnelles@poste.ma.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro …………… 

11 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR :

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande ou de l’acceptation de l’offre pour les services, pour faire valoir son droit de rétractation et être intégralement remboursé. Le droit de rétraction se fera par l’envoie d’un courriel au Africaphilatelyshop@poste.ma. Les frais de renvoi des marchandises restent à la charge du client. Le client sera remboursé par BAM S.A dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, non personnalisées, complètes et dans leur emballage d'origine (non ouvert) pourront être remboursées. 

12 - PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉES PAR CARTE BANCAIRE :

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de www.africaphilatelyshop.post constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le client et la société Barid Al-Maghrib.

13 - FORCE MAJEURE :

Barid Al- Maghrib S.A n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant BAM S.A de ses obligations : l’incendie, l'inondation, les épidémies, l'impossibilité d'être approvisionné pour une cause non imputable à BAM S.A.

Dans de telles circonstances, le contrat liant BAM S.A et le client sera suspendu, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

14 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR (CLIENT) :

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de son Identifiant et Mot de passe. Le Compte est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Mot de passe est personnel et confidentiel. 

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site www.africaphilatelyshop.post et/ou des produits, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumé faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’utilisateur d’apporter la preuve contraire.

15 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par le client dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Les réclamations doivent être adressées par courriel à l’adresse : Africaphilatelyshop@poste.ma en précisant le numéro de commande, la nature de la réclamation, ainsi que toute preuve ou document justificatif permettant son traitement (photos, factures, etc.). Le site s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai raisonnable et à informer le client des suites qui y seront données. Les réclamations portant sur des produits non livrés ne sont pas recevables, conformément aux dispositions du point 8 des présentes conditions générales.

 16 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les Conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. Tout litige naissant à l’occasion des présentes CGV, non réglé à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat.

17- MODIFICATIONS DES CGV :

Barid Al- Maghrib S.A se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV entre en vigueur au moment de leur publication sur le site www.africaphilatelyshop.post.